Le statut et autres petites contrariétés...
Politique culturelle
Concours d'Assistant Spécialisé d'Enseignement Artistique
Situations d'empoi : Les contrats de travail, le statut
Rémunération
Temps de travail
Autres textes
Les projets de décrets concernant la création du nouveau cadre d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique résultant de la fusion des cadres d’emplois d’Assistants et Assistants Spécialisés Territoriaux d’Enseignement Artistique sont adoptés pas le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. En savoir plus...
L'enseignement artistique
http://www.educart.culture.gouv.fr/
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/education-artistique/educart/textes.htm
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/formations/schema-musique2006.pdf
Extrait du schéma d'orientation concernant les missions des écoles de musique ::
"leur mission fondamentale de formation s'élargit vers de nouvelles perspectives répondant aux attentes de la société contemporaine : développement des enseignements artistiques en milieu scolaire, animation de la vie culturelle de la cité, réduction des inégalités sociales, au travers d'actions de sensibilisation des publics, de diffusion, de création et d'encadrement des musiciens et des danseurs amateurs.
Avis et rapports du Conseil Economique et Social, 2004, par Jean-Marcel BICHAT
Dans ce rapport, élaboré par Jean-Marcel Bichat, le Conseil Economique et Social dresse un diagnostic peu encourageant en ce qui concerne la pertinence et l’efficacité des enseignements artistiques aujourd’hui aux différents échelons de l’enseignement (écoles maternelles et primaires, collèges et lycées). Partant du constat que "les qualités (que les enseignements artistiques) développent : la sensibilité, l’imagination, la créativité sont à la source de l’innovation, les rendant tout aussi indispensables au dynamisme d’une société moderne que les sciences physiques ou les mathématiques", le CES par ce rapport formule un certain nombre de propositions : Renforcer l’enseignement des disciplines artistiques à l’école notamment par un accroissement du temps qui lui est dédié, par un accès plus simple à ces enseignements pour les familles défavorisées ou par une plus grande ouverture au monde des arts en multipliant les sorties et les rencontres avec les artistes et les oeuvres... Encourager les partenariats notamment entre les différents échelons des collectivités publiques ou entre les établissements scolaires et culturels. Sur les carences de l’enseignement artistique à l’école lire aussi l’article de Jean-Michel DJIAN, journaliste, ancien rédacteur en chef du Monde de l’Education dans Libération, mardi 16 mars 2004 et intitulé "L’art à l’école, voie de démocratie"
http://www.irma.asso.fr/IMG/pdf/bichat.pdf
http://www.irma.asso.fr/IMG/pdf/charte_enseignement.pdf
http://www.education.gouv.fr/thema/arts/arts.htm
http://www.educart.culture.gouv.fr/
La politique culturelle
le préambule de la constitution, qui depuis 1946 dispose que " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, la formation professionnelle et à la culture "
le traité de Maastricht sur l'Union européenne qui fait figurer dans son article 3 au nombre des objectifs de l'action de la Communauté : " une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des Etats membres ". En outre, l'article 128 permet la réalisation d'actions d'encouragement destinées, dans le respect de la diversité nationale et régionale, et en rappelant l'héritage culturel commun, à appuyer et à compléter les actions des Etats membres.
le décret relatif aux attributions du ministre chargé
de la culture qui lui donne pour missions de rendre
accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité,
et d'abord de la France, d'assurer la plus
vaste audience à notre patrimoine culturel, de favoriser la création
des œuvres de l'art et de l'esprit et de
développer les pratiques artistiques (...)
les lois de décentralisation de 1982 et 1983 qui n'ont
pas réservé de compétence particulière à
une collectivité
publique en matière de spectacle vivant.
Au regard des responsabilités générales énoncées
par la constitution, l'Etat, la Région, le Département et
la
Commune sont donc également fondés à intervenir dans
ce domaine
Le concours d'Assistant Spécialisé d'Enseignement Artistique
Décret no 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
http://www.cnfpt.fr/documents/012006/120106171650guidecandidat.pdf
Les situations d'emploi : les contrats de travail, le statut
Modèles de statut professionnel
Les différents enseignements tirés de l’analyse de l’ensemble des matériaux recueillis dans le cadre de cette étude permettent de dresser un tableau riche et contrasté des contextes d’emploi dans lesquels évoluent les DUMIstes, tableau dont les trois dimensions les plus saillantes de diversité, de richesse et de fragilité résument tout autant les spécificités de ce métier que les caractéristiques des situations d’emploi de ceux qui l’exercent. Cette étude, commandée par la DMDTS à l’agence PREMIER’ACTE, a été réalisée par Mme Dominique LAFOURCADE en collaboration avec un comité de pilotage composé, pour la DMDTS, de Catherine Buard, Sylvie Escande, Marie-Madeleine Krynen, Catherine Lephay-Merlin, Alain Lucchini, Dan Lustgarten, Geneviève Meley-Othoniel, Christian Steinmetz.
http://www.irma.asso.fr/IMG/pdf/lafourcade-cfmi-2006.pdf
http://www.arcade-paca.com/IMG/pdf/fiche_pratique_1_2006.pdf
Décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques).
Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale NOR: FPPA0210022D
Non titulaires
Sur ma fiche de paie , il est écrit vacataire : Quelle est la différence entre vacataire et non titulaire ?
De nombreux enseignants sont aujourd'hui considérés comme des vacataires par les communes qui les emploient. Soit qu'ils aient un contrat ou un arrêté de nomination utilisant la dénomination "vacataire", soit qu'ils se voient appliquer le régime juridique de cette catégorie d'emplois: rémunération à l'heure effective, pas de paiement des congés annuels. Ce statut est pratique pour l'employeur. Il lui permet de contourner la réglementation concernant le recrutement et le statut des agents non-titulaires sur emploi permanent (Décret du 15 février 1988). Pratique, mais illégal. Le recours à cette qualification ne se justifie que dans des cas bien spécifiés par la Loi et la jurisprudence. Or :
1) L'enseignement artistique est un besoin permanent qui nécessite une activité permanente de l'administration.
2) Il en découle que les emplois de l'enseignement artistique sont, par nature, des emplois permanents (réponse à question écrite -J. O. Sénat du 1er octobre 1987, page 1563).
3) Un emploi permanent ne peut pas être occupé par un vacataire. Un vacataire est une "personne engagée pour assurer une mission dont l'objectif fixé par l'acte d'engagement doit être précis et facilement identifiable, l'intéressé étant recruté uniquement pour la période nécessaire à l'accomplissement de cette tâche" (réponse à question écrite n° 1086- J.O. Débats Assemblée Nationale du 21 novembre 1988, page 3352).
4) Les professeurs d'enseignement musical ne sont donc pas des vacataires. Cette interprétation a été confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 23 novembre 1988 (Dame PLANCHON C/Ville d'Issy-les-Moulineaux).
5)Le fait d'être rémunéré sur la base de vacations mensuelles multipliées par un taux horaire ne permet pas pour autant d'assimiler l'agent à un vacataire (cf arrêt Dame PLANCHON).
6) La dénomination de vacataire figurant sur l'acte d'engagement est sans influence sur le statut applicable à l'enseignant (principe général d'interprétation jurisprudentielle -voir Arrêt HALISSON ; C.A.A. Nancy du 16 avril 1991).
Conséquences :
1) Les enseignants non-titulaires sont soumis au Décret du 15 février
1988 régissant les agents non-titulaires des collectivités
locales sur emploi permanent. Ce Décret, sorte de "mini statut"
des agents non-titulaires confère un certain nombre de droits aux
enseignants: acte d'engagement écrit, droit aux congés annuels
et congés de formation, droit aux congés maladie et congés
de maternité, droit aux congés non rémunérés
pour des raisons familiales ou personnelles, droit au travail à
temps partiel, obligation pour l'employeur de respecter la procédure
prévue en cas de licenciement et de non-renouvellement de contrat.
2) Les enseignants non-titulaires ont droit à une indemnité
de résidence, selon le lieu, et à un supplément familial
de traitement.
3) Les enseignants en poste le 27 janvier 1984 sur un emploi permanent
remplissant les conditions de diplôme et d'ancienneté figurant
dans le Décret du 18 février 1986 et/ou du 4 août
1993 peuvent être titularisés sur l'emploi qu'ils occupent
(mesure "réactivée" dans un Décret à
paraître prochainement).
4) Les enseignants non-titulaires votent aux élections pour les
Comités Techniques Paritaires.
http://samup.synd.free.fr/faq.htm
Quelle est la différence entre vacataire et non titulaire ?
Rémunération
Bulletin de salaire
Le calcul du salaire est effectué en multipliant le point d'indice par l'indice majoré correspondant à votre avancementdans les échelons.
Décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques).
http://perso.wanadoo.fr/samup/danseurs/grille%20fpt.htm
Temps de travail
La Législation sur ce sujet semblait claire, pourtant un certain nombre de collectivités demandaient à leurs enseignants artistiques d'effectuer chaque semaine un plus grand nombre d'heures en compensation des congés scolaires.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur ce sujet par son arrêt n°266692 du 13 juillet 2006.
Il confirme que le statut des enseignants artistiques défini par les décrets de 1991 fixe un horaire hebdomadaire (20h pour les assistants et assistants spécialisés - 16h pour les professeurs) qui ne peut être annualisé.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2006X07X000000266692
Résumé : 36-07-01-03 Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l'annualisation du temps de travail.
Autres textes
Assistant Artistique. La fiche du CNFPT
http://www.cnfpt.fr/fr/particuliers/contenu.php?id=42&id_champ_inter=&id_famille=&freeSearchTxt=assistant%20artistique&freeSearchMethod=1&criteres=&action=det&nbRecords=2¤tPage=1
Décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés
d'enseignement artistique J.O. du 03/09/1992
Créer un poste d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique et recruter un musicien intervenant à l'école
Très ancienne (création en 1919), l'indemnité de résidence des fonctionnaires était un correctif du salaire tenant compte du coût de la vie plus ou moins élevé dans les différentes localités d'affectation. Son montant dépend de deux éléments : l'indice de traitement du fonctionnaire (ou son traitement brut indiciaire) et la zone de salaire. Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe 3 zones d’indemnité : zone 1, taux à 3 % zone 2, taux à 1 % zone 3, taux à 0 % Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298. Montants caractéristiques de l’indemnité de résidence au 01/02/2007 :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article723.html?artsuite=0#sommaire_1
http://juritravail.fonctio.com/guide/salaire_fonctionnaire.html#indemnite
Charte de l'enseignement artistique
http://lesla.univ-lyon2.fr/article.php3?id_article=860
Loi dite loi Le Pors.
http://www.aramiasso.com/sec_pub.htm
